POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

GLR BUSINESS LLC – Programme « ASCENSION »
Dernière mise à jour : 28/02/2026

1. Responsable du traitement (Article 4 et 13 RGPD)

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site https://www.atelier-ascension.com (ci-après le « Site ») est :

GLR BUSINESS LLC
Société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company – LLC)
Siège social : 4405 Jager Dr NE Ste C4, PMB 2003, Rio Rancho, NM 87144 – États-Unis
Email de contact : contact@atelier-ascension.com

GLR BUSINESS LLC détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l’article 37 du RGPD, la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) n’est pas obligatoire au regard :

• de la nature des traitements,

• de l’absence de traitement à grande échelle de données sensibles,

• et de l’activité principale consistant en une formation en ligne.

Toute question relative à la protection des données peut être adressée à :

contact@atelier-ascension.com

3. Catégories de données personnelles collectées (Article 13 RGPD)

Dans le cadre de la fourniture de la formation en ligne et de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être collectées :

3.1 Données d’identification

• Nom

• Prénom

3.2 Données de contact

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone (le cas échéant)

3.3 Données de transaction et de facturation

• Informations liées aux paiements (via prestataires sécurisés)

• Historique des commandes

• Données de facturation

3.4 Données techniques et de connexion

• Adresse IP

• Données de connexion

• Logs techniques

• Informations relatives à l’utilisation de la plateforme de formation

3.5 Données de communication

• Messages envoyés par email

• Formulaires de contact

• Échanges avec le support client

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est volontairement collectée.

4. Finalités des traitements (Article 5 et 13 RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des inscriptions à la formation en ligne ;

• gestion des commandes et paiements ;

• fourniture de l’accès, de l’hébergement et de la gestion des contenus pédagogiques sur la plateforme de formation (Whop) ;

• gestion de la relation client et du support ;

• envoi d’emails transactionnels et pédagogiques ;

• envoi de communications marketing et newsletters (avec consentement) ;

• sécurité du site et prévention des fraudes ;

• respect des obligations légales, fiscales et comptables ;

• gestion des litiges et preuve des transactions.

5. Bases légales des traitements (Article 6 RGPD)

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : accès à la formation, gestion des commandes, support client ;

• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : cookies non essentiels, email marketing, pixel publicitaire ;

• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : obligations comptables et fiscales ;

• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité du site, prévention des abus, amélioration des services.

6. Destinataires des données et sous-traitants (Articles 28 et 13 RGPD)

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à la fourniture des services, notamment :

• WHOP (plateforme de formation et gestion des paiements)

• Prestataires de paiement (Wise ou prestataires équivalents)

• Outils d’emailing et d’automatisation marketing (notamment Systeme.io)

• Meta Platforms (pixel publicitaire, le cas échéant)

• Hébergeur du site et services techniques associés (Systeme.io)

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et sont contractuellement tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des données.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

7. Transferts de données hors Union européenne (Articles 44 à 49 RGPD)

En raison de l’implantation de GLR BUSINESS LLC aux États-Unis et de l’utilisation de prestataires internationaux (notamment WHOP, outils emailing et Meta), certaines données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment :

• Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne ;

• engagements contractuels des sous-traitants ;

• mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Les utilisateurs sont informés que les transferts vers les États-Unis peuvent présenter des risques liés à l’accès potentiel par les autorités publiques, conformément à la jurisprudence Schrems II (CJUE, 2020).

8. Durées de conservation des données (Article 13 RGPD)

Les données personnelles sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données clients et contractuelles : durée de la relation contractuelle + 5 ans (preuve juridique)

• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)

• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact

• Données techniques et logs : 12 mois maximum

• Données liées aux emails marketing : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans d’inactivité

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

9. Sécurité des données (Article 32 RGPD)

GLR BUSINESS LLC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• accès restreint aux données ;

• authentification sécurisée ;

• chiffrement des échanges (SSL/HTTPS) ;

• hébergement sécurisé auprès de prestataires reconnus ;

• sauvegardes régulières ;

• protection contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations.

10. Cookies et traceurs (ePrivacy + RGPD + CNIL)

Le Site utilise des cookies et traceurs, notamment :

• cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site ;

• cookies liés aux emails et tunnels de vente ;

• pixel Meta (publicité et mesure de performance).

Les cookies non essentiels (notamment publicitaires) sont déposés uniquement après consentement préalable de l’utilisateur, conformément :

• à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés,

• aux lignes directrices de la CNIL,

• et au RGPD.

Un bandeau de gestion du consentement permet :

• d’accepter ;

• de refuser ;

• ou de paramétrer les cookies.

L'utilisateur peut retirer son consentement ou modifier ses préférences en matière de cookies à tout moment.

11. Droits des personnes concernées (Articles 12 à 22 RGPD)

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès (art. 15)

• droit de rectification (art. 16)

• droit d’effacement (art. 17)

• droit à la limitation du traitement (art. 18)

• droit d’opposition (art. 21)

• droit à la portabilité des données (art. 20)

• droit de retirer son consentement à tout moment

Les droits peuvent être exercés en contactant :

contact@atelier-ascension.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un (1) mois conformément à l’article 12 RGPD.

12. Droit d’introduire une réclamation (Autorités de contrôle)

Conformément à l’article 77 du RGPD, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment :

• En France : CNIL (www.cnil.fr)

• Ou auprès de l’autorité de protection des données de son pays de résidence dans l’Union européenne.

13. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Certaines données sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat (accès à la formation, paiement, support).
À défaut de fourniture de ces données, l’accès aux services pourra être impossible.

14. Modification de la politique de confidentialité

GLR BUSINESS LLC se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin d’assurer sa conformité aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation en ligne « ASCENSION »

(Contenus numériques – Accès 12 mois)
Dernière mise à jour : 28/02/2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

GLR BUSINESS LLC
Société de droit américain
Représentée par : Hadrien Golard
Adresse : 4405 Jager Dr NE Ste C4, PMB 2003, Rio Rancho, NM 87144 – États-Unis
Email de contact et support client : contact@atelier-ascension.com
Téléphone : +15052011748
Numéro d’identification (EIN) : 981814350
Nom commercial : ASCENSION

Le Vendeur propose une formation en ligne accessible exclusivement à distance sous forme de contenus numériques sans support matériel.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur reçoit, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations essentielles relatives au service, aux conditions contractuelles, à la durée d’accès et aux modalités d’exécution.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION (FRANCE, BELGIQUE, UNION EUROPÉENNE)

Les présentes CGV s’appliquent à tout client consommateur résidant :

• en France,

• en Belgique,

• dans tout État membre de l’Union européenne.

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), le droit français est applicable au contrat.

Toutefois, le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficie des dispositions impératives de protection de son pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Les CGV s’appliquent à toute vente conclue à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation (appel, signature électronique, tunnel de paiement, ou tout procédé numérique équivalent).

ARTICLE 3 — NATURE DU SERVICE ET QUALIFICATION JURIDIQUE

Le programme « ASCENSION » constitue une formation en ligne fournie sous forme de contenus numériques sans support matériel, au sens des articles L224-25-2 et suivants du Code de la consommation.

La formation consiste en la mise à disposition de contenus pédagogiques numériques structurés, notamment sous forme de modules de formation en ligne, supports éducatifs et ressources numériques accessibles via une plateforme digitale sécurisée, fournie par des prestataires techniques tiers spécialisés dans l’hébergement et la diffusion de contenus numériques.

La formation est accessible via une plateforme numérique sécurisée et nécessite :

• une connexion internet,

• un appareil compatible (ordinateur, smartphone ou tablette),

• une adresse email valide.

Le client reconnaît que le service fourni relève juridiquement de la catégorie des contenus numériques et services numériques continus.

ARTICLE 4 — DURÉE D’ACCÈS À LA FORMATION

L’accès à la formation est accordé pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter :

• de la validation du paiement,

• et de l’activation effective des identifiants d’accès.

À l’issue de cette période contractuelle :

• l’accès à la plateforme pourra être suspendu ou clôturé,

• sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle,
  dès lors que la durée d’accès initialement prévue a été respectée.

Cette durée d’accès est clairement portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-5 et L111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 — PROCESSUS DE VENTE ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

La vente est réalisée exclusivement à distance, notamment par :

• appel téléphonique ou visioconférence,

• signature électronique,

• ou paiement via une interface sécurisée.

Avant toute obligation de paiement, le client reçoit de manière claire et compréhensible :

• la description générale du service,

• les caractéristiques essentielles du contenu numérique fourni dans le cadre de la formation en ligne,

• la durée d’accès (12 mois),

• les modalités d’accès au contenu numérique,

• les présentes CGV,

• les conditions du droit de rétractation,

• les fonctionnalités et compatibilités techniques du service numérique,

• les coordonnées du professionnel,

• l’existence du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, une confirmation du contrat est transmise au client sur un support durable (email contenant les CGV et les informations contractuelles sous forme figée et non modifiable).

ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la formation est communiqué individuellement au client avant la conclusion du contrat et avant toute obligation de paiement, notamment lors du processus de vente à distance et dans les documents contractuels transmis sur support durable.

Le prix total toutes taxes comprises (TTC), indiqués en (€), est expressément porté à la connaissance du client avant validation du paiement, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

Le paiement est exigible en totalité avant l’accès au service, sauf accord écrit spécifique de facilité de paiement.

Aucun accès à la formation ne sera fourni avant validation complète du paiement.

ARTICLE 7 — COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

Le client reconnaît que l’acte de validation de la commande comporte une mention claire et non équivoque indiquant son obligation de paiement.

ARTICLE 8 — ACCÈS À LA FORMATION ET DÉBUT D’EXÉCUTION DU CONTRAT

L’accès à la formation est fourni immédiatement après :

• validation du paiement,

• activation du compte utilisateur.

Le client reçoit :

• des identifiants personnels,

• un accès sécurisé à la plateforme,

• l’accès aux contenus numériques disponibles.

Le client reconnaît que la mise à disposition des identifiants et l’ouverture de l’accès constituent le début d’exécution du contrat.

L’accès est strictement :

• personnel,

• individuel,

• non cessible,

• non transférable.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONTENU NUMÉRIQUE – FR / UE / BE)

9.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

9.2 Exception légale applicable aux contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques sans support matériel lorsque :

• l’exécution a commencé,

• avec l’accord préalable exprès du consommateur,

• et après renonciation expresse à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client doit cocher une case distincte, non pré-cochée, indiquant notamment :
« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais renoncer à mon droit de rétractation. »

9.3 Preuve du consentement

La renonciation au droit de rétractation et la demande d’exécution immédiate font l’objet :

• d’une mention contractuelle explicite,

• d’une case à cocher distincte,

• d’une confirmation envoyée sur support durable.

ARTICLE 10 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT (CONFORMITÉ DROIT DE LA CONSOMMATION)

La formation constituant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, aucun remboursement commercial ne sera accordé après :

• la fourniture des identifiants,

• l’accès à la plateforme,

• la mise à disposition du contenu numérique.

Toutefois, conformément aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation, cette limitation ne s’applique pas en cas :

• de défaut de conformité du service numérique,

• d’accès impossible imputable au Vendeur,

• d’inexécution contractuelle avérée.

ARTICLE 11 — CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES ET MISES À JOUR

Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Le Vendeur s’engage à fournir, pendant la durée contractuelle d’accès (12 mois), les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, notamment celles permettant :

• le maintien de l’accessibilité à la plateforme,

• la compatibilité technique,

• la sécurité du service.

Cette obligation n’implique pas une mise à jour systématique du contenu pédagogique ou des stratégies présentées, dès lors que le service fourni demeure conforme au contrat.

ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET MAINTENANCE

Le Vendeur s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de :

• maintenance technique,

• mises à jour,

• sécurité,

• cas de force majeure.

Ces interruptions raisonnables ne constituent pas une inexécution contractuelle.

ARTICLE 13 — OBLIGATION DE MOYENS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS

La formation constitue une prestation éducative reposant sur une obligation de moyens.

Aucun résultat financier, professionnel ou personnel n’est garanti.

Les résultats dépendent notamment :

• de l’implication du client,

• de son travail personnel,

• de ses compétences et de son environnement.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Le client demeure seul responsable de l’utilisation des contenus et connaissances acquis.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du contenu,

• d’absence de résultats,

• de décisions prises par le client sur la base des informations fournies,

sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment en matière de conformité et d’exécution contractuelle.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, supports, documents, ressources) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, partage, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, laquelle détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des utilisateurs.

Le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’effacement,

• droit d’opposition,

• droit à la limitation du traitement.

ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution amiable.

Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/
Tél : 01 89 47 00 14
Modalités de saisine : Le client peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire disponible sur le site du CM2C (www.cm2c.net) ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). (https://ec.europa.eu/consumers/odr)

ARTICLE 18 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut saisir :

• soit les juridictions de son pays de résidence,

• soit celles du siège du professionnel.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le consommateur européen bénéficie des dispositions impératives de protection de son pays de résidence conformément au Règlement Rome I (CE n°593/2008).